Vices cachés
Il existe deux garanties : la contractuelle et la légale.
Elles sont toutes les deux faites pour préserver l'acheteur d'un éventuel "mauvais" achat. La loi ne s'applique pas de la même façon selon que vous avez un litige avec un professionnel ou un particulier. Entre particuliers c'est la garantie légale qui s'applique.
Gravité du vice
Dans l'article 1641, une notion importante est mise en avant : "l'acheteur n'aurait donné qu'un moindre prix (de la voiture) s'il avait connu (les vices)". Il faut que le vice soit caché et donc non apparent, pour demander l'application de la garantie légale. La responsabilité du vendeur n'est pas retenue dans le cas ou un défaut apparent aurait pu être décelé à l'occasion de l'examen ou de l'essai du véhicule. Les exemples ne manquent pas : une portière mal repeinte, une boîte de vitesse qui craque, des pneus usés... Tout doit être passé en revue !
Vice caché
Pour le reste du paiement, le plus simple mais aussi le plus risqué est le règlement en liquide mais, comme il n'est pas recommandé de se promener avec 10.000 euros en petites coupures dans la rue. La solution la plus sûre, est peut-être d'aller avec le vendeur à votre banque (après avoir prévenu votre banquier) et d'obtenir un chèque de banque à l'ordre du vendeur. Quoiqu'il en soit, régler en une fois semble la façon la plus adaptée et en plus cela vous évitera des complications. Bien s'assurer que le vendeur a tous les papiers nécessaires. Il est d'ailleurs hors de question de verser l'argent sans avoir tous les papiers.
Vice antérieur à la transaction
Quelques semaines après la vente vous découvrez que votre nouveau véhicule à un problème qui ne date pas d'aujourd'hui. Le défaut n'apparait que maintenant, mais découle d'une mauvaise utilisation du précédent propriétaire, aussi vous décidez de vous retourner contre ce dernier. Sur les véhicules d'occasion, comme il est difficile de distinguer précisément si le défaut vient d'une usure normale ou d'un vice caché, le tribunal nomme souvent un expert automobile pour pouvoir trancher. Il est bon de rappeler que c'est à l'acheteur de prouver que le vice est caché et antérieur à la transaction. Dans ce but vous pouvez faire expertiser le véhicule à vos frais, vous aurez ainsi des preuves pour porter l'affaire devant les tribunaux.
Clauses de non-garantie
Si vous n'avez aucun recours contre le vendeur pour les défauts apparents, en ce qui concerne les organes en mauvais état le vendeur est tenu de vous le signaler lors de l'achat s'il en a connaissance. Si la voiture a été accidentée, il doit aussi vous le dire. Attention à ce que note le vendeur sur le certificat de cession, parfois certaines mentions sont rajoutées à la main, par exemple "vendu en l'état". Un particulier peut délibérément limiter la garantie. Il en a plein droit et il s'exonère ainsi de toute garantie sur des vices cachés. Ces clauses font la loi entre les parties. Toutefois, on peut penser que le vendeur a limité la garantie en connaissance de cause; un vice caché a pu être dissimulé par le vendeur. Dans ce cas, une action peut être intentée pour vice du consentement, en vertu de l'article 1116 du Code Civil ("Le dol est une cause de nullité" car "les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que l'autre n'aurait pas contracté."). La loi stipule aussi que le dol "ne se présume pas, et doit être prouvé". Toute la difficulté réside donc dans le fait que vous devez apporter la preuve que le vendeur a omis de vous renseigner de façon intentionnelle. Dans la pratique, un expert peut démontrer que la voiture a subi un accident, alors que le vendeur ne vous a rien dit.
Elles sont toutes les deux faites pour préserver l'acheteur d'un éventuel "mauvais" achat. La loi ne s'applique pas de la même façon selon que vous avez un litige avec un professionnel ou un particulier. Entre particuliers c'est la garantie légale qui s'applique.
Gravité du vice
Dans l'article 1641, une notion importante est mise en avant : "l'acheteur n'aurait donné qu'un moindre prix (de la voiture) s'il avait connu (les vices)". Il faut que le vice soit caché et donc non apparent, pour demander l'application de la garantie légale. La responsabilité du vendeur n'est pas retenue dans le cas ou un défaut apparent aurait pu être décelé à l'occasion de l'examen ou de l'essai du véhicule. Les exemples ne manquent pas : une portière mal repeinte, une boîte de vitesse qui craque, des pneus usés... Tout doit être passé en revue !
Vice caché
Pour le reste du paiement, le plus simple mais aussi le plus risqué est le règlement en liquide mais, comme il n'est pas recommandé de se promener avec 10.000 euros en petites coupures dans la rue. La solution la plus sûre, est peut-être d'aller avec le vendeur à votre banque (après avoir prévenu votre banquier) et d'obtenir un chèque de banque à l'ordre du vendeur. Quoiqu'il en soit, régler en une fois semble la façon la plus adaptée et en plus cela vous évitera des complications. Bien s'assurer que le vendeur a tous les papiers nécessaires. Il est d'ailleurs hors de question de verser l'argent sans avoir tous les papiers.
Vice antérieur à la transaction
Quelques semaines après la vente vous découvrez que votre nouveau véhicule à un problème qui ne date pas d'aujourd'hui. Le défaut n'apparait que maintenant, mais découle d'une mauvaise utilisation du précédent propriétaire, aussi vous décidez de vous retourner contre ce dernier. Sur les véhicules d'occasion, comme il est difficile de distinguer précisément si le défaut vient d'une usure normale ou d'un vice caché, le tribunal nomme souvent un expert automobile pour pouvoir trancher. Il est bon de rappeler que c'est à l'acheteur de prouver que le vice est caché et antérieur à la transaction. Dans ce but vous pouvez faire expertiser le véhicule à vos frais, vous aurez ainsi des preuves pour porter l'affaire devant les tribunaux.
Clauses de non-garantie
Si vous n'avez aucun recours contre le vendeur pour les défauts apparents, en ce qui concerne les organes en mauvais état le vendeur est tenu de vous le signaler lors de l'achat s'il en a connaissance. Si la voiture a été accidentée, il doit aussi vous le dire. Attention à ce que note le vendeur sur le certificat de cession, parfois certaines mentions sont rajoutées à la main, par exemple "vendu en l'état". Un particulier peut délibérément limiter la garantie. Il en a plein droit et il s'exonère ainsi de toute garantie sur des vices cachés. Ces clauses font la loi entre les parties. Toutefois, on peut penser que le vendeur a limité la garantie en connaissance de cause; un vice caché a pu être dissimulé par le vendeur. Dans ce cas, une action peut être intentée pour vice du consentement, en vertu de l'article 1116 du Code Civil ("Le dol est une cause de nullité" car "les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que l'autre n'aurait pas contracté."). La loi stipule aussi que le dol "ne se présume pas, et doit être prouvé". Toute la difficulté réside donc dans le fait que vous devez apporter la preuve que le vendeur a omis de vous renseigner de façon intentionnelle. Dans la pratique, un expert peut démontrer que la voiture a subi un accident, alors que le vendeur ne vous a rien dit.
Dédommagements
S'il y a vice caché, la loi est sans équivoque (articles 1645 & 1646 du Code Civil), "si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente" "... (le vendeur) est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur"(art.1645). L'annulation de la vente est prononcée, le vendeur rend le montant de la transaction majoré des frais supportés par l'acheteur, la carte grise, les plaques, ainsi que par exemple des frais de location d'un autre véhicule suite à l'immobilisation du véhicule vendu, ou des frais de remorquage-dépannage... Les preuves sont le plus souvent apportées par les rapports d'expertise. Une fois que la preuve est faite du vice caché, l'acheteur a le choix entre rendre la voiture et se voir restituer son argent ou garder le véhicule et se faire rembourser une partie du nouveau prix établi par un expert automobile (article 1644).
Véhicule gagé
Si vous avez quelques difficultés à obtenir les documents (carte grise, certificat de situation) il y a fort à parier que le véhicule est gagé ou fasse l'objet d'un leasing. Si le véhicule est réellement gagé sachez que l'organisme de crédit peut faire saisir le véhicule. Dans ce cas, vous pouvez demander l'annulation de la vente et un dédommagement pour préjudice mais ne tentez pas le "coup de force" contre l'organisme de crédit ou l'huissier qui vient reprendre la voiture. D'accord, c'est rageant de voir repartir une auto achetée légalement mais il n'empêche que le propriétaire légal (la société de crédit) est dans son droit. C'est la loi !
Compteur trafiqué
Heureusement que le démontage du compteur est difficile, car, une fois sorti, le rajeunissement est un jeu d'enfant. D'où l'importance qu'il y a à examiner le tableau de bord pour rechercher les traces de doigts. Bien que la remise à zéro des compteurs kilométriques soit interdite par la loi depuis le décret du 4 octobre 1978, cette fraude reste malheureusement courante. Elle est pourtant lourdement punie par la loi du 1er Août 1905. La personne qui a tenté de tromper son acheteur risque de 152 euros à 38100 euros et/ou de trois mois à deux ans de prison.
Voici quelques moyens pour détecter une supercherie :
Nota : La falsification du millésime du véhicule est aussi un délit de tromperie, et donc un motif pour annuler la transaction. Afin d'éviter ce genre de problème, consultez attentivement la date de première mise en circulation du véhicule et lisez bien notre chapitre traitant du millésime.
Véhicule gagé
Si vous avez quelques difficultés à obtenir les documents (carte grise, certificat de situation) il y a fort à parier que le véhicule est gagé ou fasse l'objet d'un leasing. Si le véhicule est réellement gagé sachez que l'organisme de crédit peut faire saisir le véhicule. Dans ce cas, vous pouvez demander l'annulation de la vente et un dédommagement pour préjudice mais ne tentez pas le "coup de force" contre l'organisme de crédit ou l'huissier qui vient reprendre la voiture. D'accord, c'est rageant de voir repartir une auto achetée légalement mais il n'empêche que le propriétaire légal (la société de crédit) est dans son droit. C'est la loi !
Compteur trafiqué
Heureusement que le démontage du compteur est difficile, car, une fois sorti, le rajeunissement est un jeu d'enfant. D'où l'importance qu'il y a à examiner le tableau de bord pour rechercher les traces de doigts. Bien que la remise à zéro des compteurs kilométriques soit interdite par la loi depuis le décret du 4 octobre 1978, cette fraude reste malheureusement courante. Elle est pourtant lourdement punie par la loi du 1er Août 1905. La personne qui a tenté de tromper son acheteur risque de 152 euros à 38100 euros et/ou de trois mois à deux ans de prison.
Voici quelques moyens pour détecter une supercherie :
- Vérifiez que le compte-rendu du contrôle technique porte bien un kilométrage cohérent avec celui indiqué par le compteur.
- Parfois des petits malins démontent le câble, essayez de le suivre du regard, de la partie arrière du tableau de bord jusqu'à la boîte de vitesses : si des marques de pince apparaissent nettement alors que tout est graisseux, c'est qu'il y a eu démontage.
- Un indice de "magouille" : parfois les personnes qui démontent les tableaux de bord pour trafiquer le compteur laissent des traces de doigt à l'intérieur de la vitre de protection des cadrans! Il arrive aussi que les chiffres ne soient plus bien alignés les uns par rapport aux autres.
Nota : La falsification du millésime du véhicule est aussi un délit de tromperie, et donc un motif pour annuler la transaction. Afin d'éviter ce genre de problème, consultez attentivement la date de première mise en circulation du véhicule et lisez bien notre chapitre traitant du millésime.
Détlais de garantie
Si vous constatez un défaut anormal sur le véhicule que vous venez d'acheter, vous devez agir rapidement.
L'article 1648 du Code Civil précise que, dès que vous avez découvert un vice, "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai..." qui peut correspondre à quelques mois (2 à 3 mois en général).
Si toutefois vous décidez de ne pas réagir rapidement, le tribunal estimera que ce défaut ne vous a pas empêché d'utiliser la voiture, et... vous risquerez d'en être pour vos frais.
Vous avez cependant le droit de vous accorder du temps avant d'attenter une action en justice, le temps pour rassembler les preuves que le vice existait avant votre achat, ou le temps de trouver un terrain d'entente avec l'ancien propriétaire.
Si vous optez pour la dernière solution, entourez-vous de mille précautions, envoyez toujours le courrier en recommandé avec accusé de réception, gardez ce dernier avec une photocopie de la lettre.
Si la tentative de règlement à l'amiable échoue, vous pourrez toujours expliquer au tribunal, preuve à l'appui, votre retard pour faire jouer la garantie légale.
A qui s'adresser ?
Si malheureusement vous deviez attaqué votre vendeur pour vice caché mieux vaut avoir conservé précieusement les documents suivants :
Si les négociations avec le vendeur ne débouchent sur rien de concret et que l'accord amiable est écarté, ne perdez pas de temps pour faire jouer la garantie légale. Tout dépend du montant du litige, s'il est inférieur à 7.622 Euros il faudra vous adresser au Procureur de la République du tribunal d'instance dont dépend le vendeur, s'il est supérieur à 7.622 Euros, la plainte sera à porter devant le tribunal de grande instance.
Avant tout cela, faites le tour de vos contrats d'assurance. Il est bien possible que, dans votre assurance immobilière par exemple, une clause vous fasse bénéficier d'une protection juridique (c'est-à-dire l'assistance par un avocat) dans n'importe quel conflit de consommation (et pas seulement dans le cas d'un problème lié à votre maison.
Ce genre d'assistance est également souvent inclus dans un contrat d'assurance voiture, assurance-vie ou même carte de crédit. C'est le moment de fouiller dans les papiers car, en droit, l'assistance d'un spécialiste est quasiment indispensable. Et en plus, c'est gratuit !
L'article 1648 du Code Civil précise que, dès que vous avez découvert un vice, "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai..." qui peut correspondre à quelques mois (2 à 3 mois en général).
Si toutefois vous décidez de ne pas réagir rapidement, le tribunal estimera que ce défaut ne vous a pas empêché d'utiliser la voiture, et... vous risquerez d'en être pour vos frais.
Vous avez cependant le droit de vous accorder du temps avant d'attenter une action en justice, le temps pour rassembler les preuves que le vice existait avant votre achat, ou le temps de trouver un terrain d'entente avec l'ancien propriétaire.
Si vous optez pour la dernière solution, entourez-vous de mille précautions, envoyez toujours le courrier en recommandé avec accusé de réception, gardez ce dernier avec une photocopie de la lettre.
Si la tentative de règlement à l'amiable échoue, vous pourrez toujours expliquer au tribunal, preuve à l'appui, votre retard pour faire jouer la garantie légale.
A qui s'adresser ?
Si malheureusement vous deviez attaqué votre vendeur pour vice caché mieux vaut avoir conservé précieusement les documents suivants :
- Le bon de commande si vous l'avez acheté à un garage.
- Le certificat de cession (signée des deux parties)
- La garantie contractuelle (si le véhicule est encore garanti par le constructeur ou une société spécialisée)
- L'annonce et pourquoi pas le journal où elle est parue (le texte est très important, il engage son auteur)
- Le carnet d'entretien du véhicule avec toutes les factures (entretien et réparation)
- Les courriers avec les accusés de réception envoyés au vendeur.
Si les négociations avec le vendeur ne débouchent sur rien de concret et que l'accord amiable est écarté, ne perdez pas de temps pour faire jouer la garantie légale. Tout dépend du montant du litige, s'il est inférieur à 7.622 Euros il faudra vous adresser au Procureur de la République du tribunal d'instance dont dépend le vendeur, s'il est supérieur à 7.622 Euros, la plainte sera à porter devant le tribunal de grande instance.
Avant tout cela, faites le tour de vos contrats d'assurance. Il est bien possible que, dans votre assurance immobilière par exemple, une clause vous fasse bénéficier d'une protection juridique (c'est-à-dire l'assistance par un avocat) dans n'importe quel conflit de consommation (et pas seulement dans le cas d'un problème lié à votre maison.
Ce genre d'assistance est également souvent inclus dans un contrat d'assurance voiture, assurance-vie ou même carte de crédit. C'est le moment de fouiller dans les papiers car, en droit, l'assistance d'un spécialiste est quasiment indispensable. Et en plus, c'est gratuit !